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bilan entreprise individuelle

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Définition :

Une entreprise individuelle est celle qui a un seul dirigeant, elle concerne surtout les petis commerciaux et artisanaux.Juridiquement, on ne fait aucune distinction entre les biens privés de l’entrepreneur et les biens propres à son activité.Le gérant de la société individuelle doit faire la différence entre un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale et un patrimoine professionnel (pour ne pas dire un capital), connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.

Le régime fiscale d’une EIRL :

Une société individuelle peut être soumise :

- soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’IR.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité.

- soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL qui aurait également opté pour une imposition à l’IS ou comme une SARL par exemple (obligatoirement soumise à IS).

Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.

Le régime de la micro-entreprise prévoit l’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel qui a choisi ce statut sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire. Ce montant imposable servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu et au calcul des cotisations sociales. Éventuellement, en cas de non adhésion à une centre de gestion agrée ou une association de gestion agréé, cette base sera augmenté

Cet abattement forfaitaire pour charges s’élève à  :

l’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cous d’une année civile, 32.100€ hors taxes en 2010 (contre 32.000€ en 2009). Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelle est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% depuis 2006.

l’article 50-0 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas  :

80.300€ hors taxes en 2010 (contre 80.000 en 2009) s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises(BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71% depuis 2006.

32.100€ hors taxes en 2010 (contre 32.000 en 2009) dans les autres cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50% depuis 2006.

Dans tous les cas, le montant minimum de l’abattement appliqué sera de 305 €.

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