Principes fondamentaux comptabilité publique

Présentation :

En France la comptabilité publique est assurée par la direction générale des finances publiques qui est placé sous la responsabilité du ministre chargé du Budget.

La comptabilité des collectivités locales est tenue par les comptables du Trésor. Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local, selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l’activité exercée s’il s’agit d’un établissement public local (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial).

Les principes fondamentaux de la comptabilité publique :

On trouve que le décret du 29 décembre 1962 organise les relations entre l’ordonnateur et le comptable public, acteurs responsables de la gestion des deniers publics.

Article 3

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états de prévisions de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.

Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux contrôles des autorités qualifiées.

Article 4

Le budget ou, le cas échéant, l’état des prévisions de recettes et de dépenses est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.

Le budget ou l’état des prévisions de recettes et de dépenses est élaboré, proposé, arrêté et exécuté conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur.

Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans les mêmes conditions.

Article 5

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titreIII ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.

Article 6

Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

Article 7

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.

Article 8

Lorsque les comptables publics ont, conformément aux dispositions de l’article37 ci-après, suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d’organisme public.

Article 9

Les ministres, ordonnateurs principaux de l’Etat, encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.

One Response to "Principes fondamentaux comptabilité publique"

  1. rachid zamo  2 novembre 2012 at 9 h 12 min

    ma question est quelle est la définition de la comptabilité publique et ses principes?

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