Commissaire
Commissaire [Dr.]
Personne chargée de fonctions déléguées.
Commissaire aux comptes.
Commissaire à la fusion [Dr.]
Désigné par le Président du Tribunal de Commerce et chargé de vérifier que les valeurs attribuées aux sociétés qui fusionnent sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable, compte tenu de la méthode d’évaluation retenue.
Commissaire aux apports [Compt.]
Personne mandatée dans une SA ou une SARL pour apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature effectués dans le cadre d’une constitution, d’une augmentation de capital ou d’une fusion. Cette procédure de contrôle fait l’objet d’un rapport contenant une description des apports, le mode d’évaluation adopté ainsi qu’une opinion sur la sincérité et l’exactitude de l’évaluation des apports. Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes sur la liste prévue à l’article 219 de la loi sur les sociétés commerciales ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établie par les cours et tribunaux.
Commissaire aux comptes [Compt.]
Professionnel qualifié chargé, dans le cadre d’une mission légale, de certifier que les comptes d’une entité (société, groupe, mutuelle, association, groupement sportif, établissement public…) soient réguliers, sincères et qu’ils reflètent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine. L’opinion du commissaire aux comptes, exprimée dans un rapport présenté tous les ans à l’assemblée générale, prend la forme d’une certification, avec ou sans réserves, ou d’un refus de certifier les comptes.
Il est désigné par l’assemblée générale pour une durée de 6 exercices.