Faillite
Depuis 1967, n’existe plus sous ce vocable pour l’entreprise.
Situation d’un débiteur se trouvant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ses dettes (cessation de paiement); le tribunal va régler sa situation par diverses procédures. De ce point de vue, la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures de redressement et la liquidation judiciaires à été modifiée par la loi du 10 juin 1994. Dans ce nouveau cadre :
– la procédure de règlement amiable est valorisée;
– le président du tribunal de commerce est informé des difficultés des entreprises avant qu’elles ne soient en cessation de paiements;
– les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont autonomes. Cela signifie que la procédure de liquidation judiciaire peut-être ouverte directement sans passer par la procédure de redressement judiciaire.
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