Imprévision
Imprévision (Théorie de 1’) [Dr. ]
En matière administrative, l’impossibilité de prévoir l’apparition de faits nouveaux constitue une excuse pour les actes qui en découlent.
Imprévision (Théorie de 1’) [Dr. ]
En matière administrative, l’impossibilité de prévoir l’apparition de faits nouveaux constitue une excuse pour les actes qui en découlent.