Paiements à titre d’avance
Paiements à titre d’avance [Fin.] Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un règlement rapide des créances qu’elles détiennent au titre des commandes publiques (État, établissements publics, collectivités locales).
Cette procédure est gérée par le Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises qui accorde, dès l’expiration des délais d’ordonnancement (en principe 45 jours) des avances d’un montant égal à celui des créances toutes taxes comprises.