Vente à condition
Présentation
Vente passée sous la condition résolutoire que les marchandises conviennent à l’acheteur ou que le commerçant les a revendues dans un délai convenu.
Vente passée sous la condition résolutoire que les marchandises conviennent à l’acheteur ou que le commerçant les a revendues dans un délai convenu.