Groupement foncier agricole (GFA)
Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile, régie par le Code rural et de la pêche maritime, qui a pour objet la création ou la conservation d’exploitations agricoles. Il est propriétaire de terres et de bâtiments agricoles, dont il assure ou facilite la gestion, le plus souvent en les louant à un exploitant. Créé en France par une loi de 1970, il permet notamment de transmettre un patrimoine agricole sans morceler les exploitations.
Fonctionnement
Comme toute société civile, le GFA réunit des associés qui apportent des biens (terres, bâtiments d’exploitation) ou de l’argent, en échange de parts sociales. Il est administré par un ou plusieurs gérants désignés par les statuts ou par les associés. Les associés sont en principe des personnes physiques ; la loi admet quelques exceptions, notamment les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Comme dans toute société civile, les associés répondent des dettes sociales au-delà de leurs apports, à proportion de leur part dans le capital.
Les biens du GFA et leur exploitation
Le GFA est une structure de propriété, non une entreprise de production. Le plus souvent, il donne ses biens à bail à un ou plusieurs exploitants, qui peuvent être des associés ou des tiers ; la loi encadre ces locations, en particulier par le bail rural à long terme. On distingue ainsi le GFA bailleur, de loin le plus répandu, et le GFA exploitant, dont les associés mettent eux-mêmes les terres en valeur.
Pourquoi créer un GFA
- Transmettre sans morceler : lors d’une succession, les héritiers reçoivent des parts sociales plutôt que des parcelles, ce qui préserve l’unité de l’exploitation.
- Faciliter l’installation : un agriculteur peut exploiter des terres sans avoir à les acheter, le capital foncier étant porté par le groupement.
- Associer des investisseurs : des personnes extérieures au monde agricole peuvent placer leur épargne dans le foncier ; il existe des GFA dits mutuels ou d’épargne, ouverts à un large public.
- Bénéficier d’un régime fiscal particulier : sous conditions, notamment lorsque les biens sont loués par bail à long terme et que les parts sont détenues depuis un certain temps, la transmission des parts peut être partiellement exonérée de droits de donation ou de succession, et les parts peuvent être partiellement exonérées d’impôt sur la fortune immobilière.
Formes voisines
Il existe des structures proches : le groupement foncier viticole (GFV), consacré aux vignes, le groupement forestier pour les bois et forêts, et le groupement foncier rural, qui réunit biens agricoles et forestiers. Le GFA se distingue aussi des sociétés d’exploitation, comme le GAEC ou l’EARL, qui produisent et vendent, alors que le GFA détient le foncier. Les deux sont souvent associés : le GFA familial loue ses terres à la société d’exploitation tenue par l’un des membres de la famille.
Précautions
Les montants, seuils et conditions des avantages fiscaux évoluent au fil des lois de finances, et le droit rural encadre strictement les baux et les cessions de parts. Avant de créer un GFA ou d’en acquérir des parts, il est prudent de vérifier les règles en vigueur auprès d’un notaire ou d’un conseiller spécialisé.
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