CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)
Le CODEFI, ou Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, est une instance de l’État qui aide, dans chaque département, les entreprises en difficulté à trouver des solutions de financement et de restructuration. Il s’adresse aux petites et moyennes entreprises ; les plus grandes relèvent d’un comité national, le CIRI. Les seuils et les outils décrits ici évoluent : ils se vérifient auprès de la préfecture ou de la direction départementale des finances publiques.
Rôle
Le CODEFI reçoit les chefs d’entreprise confrontés à des difficultés d’origine structurelle ou conjoncturelle : trésorerie tendue, perte d’un client important, besoin de réorganisation, dettes qui s’accumulent. Il analyse la situation, oriente l’entreprise vers les bons interlocuteurs (banques, créanciers publics, mandataire ad hoc, tribunal de commerce) et peut faciliter la négociation avec ses créanciers. Ses travaux sont confidentiels, condition indispensable pour ne pas aggraver la situation auprès des clients et des fournisseurs.
Composition
Il existe un CODEFI par département. Il est présidé par le préfet, appelé « commissaire de la République » au début des années 1980, à l’époque où ce dispositif a été mis en place. Son secrétariat est assuré par les services des finances publiques. Dans chaque région, un commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises accompagne les dossiers. Y siègent ou y contribuent notamment la Banque de France, les services de l’État chargés de l’économie et de l’emploi, ainsi que l’URSSAF.
Moyens d’action
- L’orientation et la médiation : mise en relation avec les partenaires financiers, avec la Médiation du crédit aux entreprises ou avec les procédures amiables du tribunal.
- L’étalement des dettes publiques : en lien avec la commission des chefs des services financiers (CCSF), qui peut accorder des plans d’apurement des dettes fiscales et sociales.
- L’audit : le comité peut faire réaliser un diagnostic de l’entreprise pour éclairer les solutions possibles.
- Les prêts du FDES : le Fonds de développement économique et social peut accorder des prêts en dernier ressort, en complément d’autres financements. L’ancien plafond d’un million de francs cité par de vieilles définitions n’a plus cours.
CODEFI, CIRI et CORRI
Le CODEFI constitue l’échelon départemental d’un dispositif public plus large. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), à Paris, traite les dossiers des entreprises plus importantes, en principe celles de plus de 400 salariés ; l’ancien seuil de 250 salariés, encore cité par certaines définitions, ne correspond plus à la pratique actuelle. Les comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) ont joué un rôle intermédiaire à l’échelle des régions.
Quand le solliciter ?
Le plus tôt possible. Un chef d’entreprise qui anticipe ses difficultés dispose de davantage de solutions qu’au moment où les paiements sont déjà interrompus. La saisine du CODEFI ne se substitue pas aux procédures collectives prévues par le Code de commerce, mais elle peut permettre de les éviter ou de les préparer dans de meilleures conditions.
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