Enregistrement
Formalité obligatoire quand elle s’applique à des actes et mutations concernant principalement des opérations de caractère patrimonial (ex. : Ventes d’immeubles, Successions, Actes des sociétés). Elle peut aussi être volontaire, donnant date certaine aux actes.
Elle se réduit aujourd’hui en général au paiement (préalable) de l’impôt.
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