Entreprise publique
Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l’État ou une autre personne publique, comme une collectivité territoriale, exerce une influence dominante, en raison de la propriété de son capital, de sa participation financière ou des règles qui la régissent. Elle produit des biens ou des services destinés à un marché, tout en poursuivant souvent des missions d’intérêt général.
Définition
Le droit de l’Union européenne retient une définition large : est une entreprise publique toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, notamment lorsqu’ils détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des dirigeants. L’Insee retient une approche voisine pour recenser les entreprises contrôlées par l’État en France. L’entreprise publique dispose d’une autonomie de gestion, mais reste placée sous l’autorité ou la tutelle de la puissance publique.
Les principales formes juridiques
- L’établissement public industriel et commercial (EPIC) : personne morale de droit public chargée d’une activité économique ; la RATP en est un exemple.
- La société à capital public : société commerciale, le plus souvent anonyme, dont l’État ou d’autres entités publiques détiennent tout ou partie du capital ; c’est la forme qu’ont prise de nombreuses entreprises nationales.
- La société d’économie mixte (SEM) : société associant capitaux publics, souvent majoritaires, et capitaux privés, très utilisée par les collectivités locales.
- La société publique locale (SPL) : société dont le capital est détenu entièrement par des collectivités territoriales, créée par une loi de 2010.
- La régie : service exploité directement par une collectivité, avec ou sans personnalité morale distincte.
La concession, souvent citée à côté de ces formes, n’est pas une entreprise publique : c’est un mode de gestion par lequel une personne publique confie l’exploitation d’un service, généralement à une entreprise privée.
Repères historiques en France
Le secteur public s’est fortement développé lors des nationalisations de la Libération, en 1945 et 1946 (énergie, grandes banques, assurances, Renault), puis lors de celles de 1982 (grands groupes industriels et banques). À partir de 1986, plusieurs vagues de privatisations ont réduit son périmètre, et certaines entreprises publiques ont été transformées en sociétés anonymes. Depuis 2004, l’Agence des participations de l’État gère les participations de l’État actionnaire dans les principales entreprises qu’il contrôle ou dont il est actionnaire.
Pourquoi des entreprises publiques ?
Plusieurs raisons justifient l’existence d’entreprises publiques : gérer des monopoles naturels, comme certains réseaux, garantir un service public accessible à tous, préserver des activités jugées stratégiques ou financer des investissements de long terme. En contrepartie, elles sont soumises à des contrôles spécifiques, notamment de la Cour des comptes, et, lorsqu’elles exercent sur un marché concurrentiel, aux règles européennes de concurrence et d’aides d’État. Le périmètre du secteur public et les règles qui l’encadrent évoluent avec les choix politiques et le droit européen.
vous devez être connecter pour déposer un commentaire connecter