Imprévision
Imprévision (Théorie de 1’) [Dr. ]
En matière administrative, l’impossibilité de prévoir l’apparition de faits nouveaux constitue une excuse pour les actes qui en découlent.
📚 Aller plus loin — nos livres d'occasion sur ce sujet
Vendeur : Ecolivre — envoi rapide, petits prix.
vous devez être connecter pour déposer un commentaire connecter