Jouissance
Jouissance [Dr.]
1° Fait d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits.
2° Date à laquelle ce fait prend effet (participation à la distribution des dividendes, perception des intérêts des obligations).
Jouissance [Dr.]
1° Fait d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits.
2° Date à laquelle ce fait prend effet (participation à la distribution des dividendes, perception des intérêts des obligations).