La comptabilite publique
La comptabilité publique est l’ensemble des règles qui encadrent l’exécution des recettes et des dépenses des personnes publiques et la tenue de leurs comptes : État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale. Elle désigne à la fois une technique comptable et un corps de règles juridiques destiné à garantir le bon usage de l’argent public. Chaque pays a son propre système ; cet article décrit le cadre français.
Un cadre juridique propre
En France, ses règles générales sont fixées par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP, qui a remplacé le règlement général sur la comptabilité publique de 1962. Pour l’État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a introduit une comptabilité générale en droits constatés, proche de celle des entreprises, dont les comptes sont certifiés par la Cour des comptes. Voir aussi : comptabilité publique cours.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable
Le principe central est la séparation des fonctions. L’ordonnateur (ministre, maire, président d’un établissement) décide : il engage la dépense, la liquide et en ordonne le paiement, ou constate la recette. Le comptable public, agent spécialisé relevant du ministère chargé des finances, exécute : il vérifie la régularité de l’opération, paie ou encaisse, et tient les comptes. Il est en principe le seul habilité à manier les fonds publics. Avant de payer, le comptable contrôle notamment la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation de la dépense et la présence des pièces justificatives, détaillées dans Mandatement comptabilité publique.
Les principes fondamentaux
- l’unité de caisse, qui centralise les fonds ;
- l’obligation pour les collectivités et établissements publics de déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions ;
- la régularité, la sincérité et l’exhaustivité des comptes ;
- le paiement après service fait, sauf exceptions prévues par les textes.
Ces principes sont développés dans Principes fondamentaux comptabilité publique.
Des instructions comptables par catégorie
Chaque type d’organisme applique une instruction budgétaire et comptable, appelée nomenclature. La M57 s’est généralisée aux collectivités territoriales, en remplacement notamment de la M14 des communes ; la M22 s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Voir Comptabilité publique m22 et Instruction comptabilité publique.
La responsabilité des gestionnaires
Pendant longtemps, le comptable public était personnellement et pécuniairement responsable des irrégularités commises dans ses opérations. Depuis le 1er janvier 2023, ce régime a été remplacé par un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables, jugé par une chambre spécialisée de la Cour des comptes. Les règles de la comptabilité publique évoluent régulièrement : il convient de se référer aux textes en vigueur.
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