Marché public
Marché public [Fin. /Dr. ]
Contrat liant une personne publique (État, administration, collectivités locales) et un tiers en vue d’une fourniture, par ce dernier, de travaux ou services. Ces marchés font l’objet d’une réglementation stricte car ils mettent en cause les finances publiques.
Il existe plusieurs formes de passation des marchés :
– adjudication ;
– appel d’offre ;
– marché de gré à gré.
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