Réfaction - Savoir.fr

La réfaction est une réduction appliquée à une base de calcul. En fiscalité, c'est un abattement pratiqué sur la matière imposable, qui diminue l'impôt effectivement dû sans modifier le taux légal ; en droit commercial, c'est la diminution du prix accordée à l'acheteur lorsque la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande, sans que la vente soit annulée. Dans les deux cas, l'idée est la même : on retranche une fraction de ce qui sert d'assiette, prix ou base imposable, avant d'appliquer le taux ou de régler la facture. La réfaction en matière de TVA La technique de la réfaction a longtemps servi à accorder, dans certains territoires ou pour certaines opérations, un avantage fiscal sans créer de taux supplémentaire : le taux légal reste celui du droit commun, mais il s'applique à une base réduite d'un certain pourcentage. Le résultat est un taux effectif plus bas. Ainsi, un taux de 20 % appliqué à une base réduite de moitié équivaut à un taux effectif de 10 % sur le prix réel. La Corse et les départements d'outre-mer ont connu des dispositifs de ce type ; aujourd'hui, le Code général des impôts y prévoit surtout des taux particuliers, réduits par rapport à ceux de la métropole continentale, pour des catégories d'opérations précisément énumérées. Ces régimes sont modifiés régulièrement par les lois de finances : il convient de se reporter aux textes en vigueur avant toute application. Réfaction, abattement, remise : ne pas confondre L'abattement, en matière d'impôt sur le revenu ou de droits de succession, réduit lui aussi la base imposable, mais il est fixé en montant ou en pourcentage par la loi pour une catégorie de contribuables ; la réfaction vise plutôt une opération ou un territoire. La remise et le rabais sont des réductions commerciales consenties librement par le vendeur, avant ou après facturation, sans qu'il y ait défaut de la marchandise. En douane, une réduction de la valeur en douane peut être admise pour des marchandises endommagées avant leur dédouanement, ce que la pratique appelle également réfaction. La réfaction en droit commercial Dans les usages du commerce, lorsque la marchandise livrée présente un défaut de qualité ou de quantité qui ne justifie pas le refus de la livraison, l'acheteur peut la conserver en obtenant une réduction du prix proportionnelle au défaut : c'est la réfaction du prix, longtemps admise par les tribunaux de commerce sur le fondement des usages. Le droit français l'a consacrée de manière générale, sous le nom de réduction du prix, lors de la réforme du droit des contrats de 2016, et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises prévoit un mécanisme comparable. L'intérêt est pratique : la vente est maintenue, la marchandise reste chez l'acheteur, et le litige se règle par une baisse de facture plutôt que par une annulation coûteuse. Traitement comptable Lorsque la réfaction est accordée après l'établissement de la facture, le vendeur émet une facture d'avoir. Chez lui, la réduction vient en diminution du chiffre d'affaires, dans un compte de rabais, remises et ristournes accordés ; chez l'acheteur, elle diminue le coût d'achat, dans un compte de rabais, remises et ristournes obtenus. La TVA initialement facturée est régularisée à due proportion. Si la réduction est connue dès la facturation, elle apparaît simplement en déduction sur la facture et n'appelle aucune écriture particulière.

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