Règle proportionnelle de capitaux
Règle proportionnelle de capitaux
Méthode d’évaluation de l’assiette de la prime dans les contrats d’assurance, consistant au jour du sinistre à confronter la valeur du bien assuré à la valeur déclarée lors du contrat. Si le bien déclaré a été sous-évalué : — sous- assurance — l’indemnité sera soumise à une réduction dans la proportion de la sous-évaluation.
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