Taxe professionnelle
La taxe professionnelle était un impôt local français dû par les personnes physiques et morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Créée en 1975 pour remplacer la patente, elle a été supprimée par la loi de finances pour 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Elle a longtemps été la principale ressource fiscale des collectivités locales.
De la patente à la taxe professionnelle
La patente, impôt sur l’exercice des professions hérité de la Révolution, reposait sur des critères jugés archaïques. La loi du 29 juillet 1975 l’a remplacée par la taxe professionnelle, appliquée à partir du 1er janvier 1976. Le nouvel impôt était perçu au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, chaque collectivité votant son propre taux.
Comment elle était calculée
Dans sa forme d’origine, la base d’imposition reposait sur deux éléments :
- la valeur locative des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, équipements et matériels) dont l’entreprise disposait pour son activité ;
- une fraction des salaires versés, fixée à 18 % ; pour certaines petites entreprises, notamment des professions libérales employant peu de salariés, une fraction des recettes, de 10 %, en tenait lieu.
La part des salaires a été retirée progressivement de la base entre 1999 et 2003. La cotisation due dans chaque commune était obtenue en multipliant la base par les taux votés par les collectivités bénéficiaires. De nombreux abattements, exonérations et un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée venaient ensuite corriger le montant dû.
Un impôt très critiqué
Dès sa création, la taxe professionnelle a été contestée. En pesant sur les investissements productifs, elle était accusée de pénaliser l’industrie et l’emploi, au point d’être souvent qualifiée d’« impôt imbécile », selon une expression attribuée à François Mitterrand. Les réformes successives et les compensations versées par l’État aux collectivités avaient en outre rendu son fonctionnement très complexe.
Son remplacement par la contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter de cette année-là. Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de deux impôts :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises dépassant un certain chiffre d’affaires.
Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. La CVAE fait elle-même l’objet d’une suppression progressive engagée à partir de 2023, dont le calendrier a été modifié par les lois de finances successives. Les règles fiscales évoluent régulièrement : pour une situation précise, il faut se reporter au site officiel de l’administration fiscale ou consulter un professionnel.
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