Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est un impôt français dû par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Assise sur les rémunérations versées, elle frappe principalement les banques, les assurances, les établissements de santé, les associations, les organismes sans but lucratif et certaines professions exonérées de TVA. Prévue à l’article 231 du Code général des impôts, elle est calculée selon un barème progressif par tranches de salaire.
Qui est redevable ?
En principe, toute personne physique ou morale, association ou organisme qui emploie des salariés est concerné. Mais la taxe ne s’applique en pratique qu’aux employeurs hors du champ de la TVA ou exonérés de cette taxe. Les entreprises dont l’activité est intégralement soumise à la TVA en sont dispensées ; celles qui ne le sont que partiellement acquittent la taxe sur une fraction de leurs rémunérations, calculée d’après un rapport d’assujettissement.
De nombreuses exemptions existent. Sont notamment exonérées :
- l’État sur son budget général, les collectivités territoriales et leurs groupements, depuis 1985 ;
- les employeurs agricoles, pour l’essentiel de leurs activités ;
- les particuliers employeurs pour un salarié à domicile ou un assistant maternel ;
- les établissements d’enseignement supérieur qui remplissent certaines conditions.
L’assiette
La base de calcul est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité : salaires, primes, indemnités, avantages en nature et, sous conditions, certaines sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement. Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA, cette base est réduite au prorata des recettes non soumises à la TVA.
Le barème
La taxe comporte un taux normal et des taux majorés qui s’appliquent aux fractions de rémunération annuelle dépassant certains seuils, revalorisés chaque année :
- un taux normal de 4,25 % sur la première tranche ;
- un taux de 8,50 % sur la fraction intermédiaire ;
- un taux de 13,60 % sur la fraction la plus élevée.
Une tranche supérieure à 20 % a existé de 2013 à 2017 avant d’être supprimée. En outre-mer, des taux réduits s’appliquent. Le calcul se fait salarié par salarié, sur la rémunération annuelle, puis les montants sont additionnés.
Franchise, décote et abattement
Deux mécanismes allègent la charge des petits employeurs : une franchise annuelle, en dessous de laquelle la taxe n’est pas due, et une décote pour les montants légèrement supérieurs. Les associations régies par la loi de 1901, les syndicats, les mutuelles et les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient en outre d’un abattement spécifique, dont le montant est revalorisé chaque année ; il dispense de fait de nombreuses petites associations de tout versement.
Déclaration et paiement
La périodicité des versements dépend du montant de taxe payé l’année précédente : paiement annuel, trimestriel ou mensuel. La déclaration se fait par voie dématérialisée auprès du service des impôts des entreprises, avec une régularisation annuelle. La taxe sur les salaires est une charge déductible du résultat imposable de l’employeur.
Une réglementation qui évolue
Les seuils des tranches, la franchise, la décote et l’abattement associatif sont modifiés chaque année par la loi de finances, et les taux eux-mêmes ont changé à plusieurs reprises. Les montants exacts applicables à un exercice donné doivent être vérifiés dans le bulletin officiel des finances publiques ou auprès de l’administration fiscale ; en cas de doute sur l’assujettissement ou le calcul, le recours à un expert-comptable est recommandé.
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