Transparence fiscale
Présentation
Régime sous lequel une société échappe à l’IS même si sa forme devrait l’y sou¬mettre (société de capitaux). Une société transparente fiscalement est réputée ne pas avoir de personnalité distincte de ses membres, lesquels sont ainsi directement imposés pour les impôts directs et les droits d’enregistrement (ex. : sociétés immobilières de copropriété).
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