Licence de fabrication
La licence de fabrication est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet d’invention autorise un tiers, le licencié, à fabriquer et, le plus souvent, à exploiter l’invention protégée, en contrepartie d’une rémunération. Le titulaire reste propriétaire du brevet : il ne cède pas son droit, il en concède seulement l’usage, dans les limites fixées par le contrat. Ce mécanisme permet de valoriser une invention sans l’exploiter soi-même.
Les parties et l’objet du contrat
Le donneur de licence, ou concédant, est le titulaire du brevet. Le licencié reçoit le droit d’utiliser l’invention, par exemple de fabriquer un produit breveté ou de mettre en œuvre un procédé. La licence peut porter uniquement sur la fabrication ou s’étendre à l’utilisation et à la vente des produits. Elle s’accompagne souvent d’une transmission de savoir-faire, c’est-à-dire des connaissances techniques non brevetées utiles pour mettre l’invention en œuvre.
Les principales clauses
- l’étendue des droits : fabrication seule, ou aussi usage et commercialisation ;
- l’exclusivité : dans une licence exclusive, le concédant s’engage à ne pas accorder d’autre licence sur le même territoire, voire à ne pas exploiter lui-même ; une licence non exclusive laisse cette liberté ;
- le territoire et la durée, qui ne peut excéder celle de la protection du brevet ;
- la rémunération : somme forfaitaire, redevances proportionnelles au chiffre d’affaires ou aux quantités produites, ou combinaison des deux ;
- les obligations du licencié : exploiter effectivement, respecter des normes de qualité, rendre compte des quantités fabriquées ;
- le sort des perfectionnements apportés à l’invention par l’une ou l’autre partie.
Les règles de forme en droit français
En France, le Code de la propriété intellectuelle exige que la licence de brevet soit constatée par écrit, à peine de nullité. Pour être opposable aux tiers, elle doit être inscrite au Registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les clauses du contrat doivent aussi respecter le droit de la concurrence, notamment les règles européennes applicables aux accords de transfert de technologie. Ces règles évoluent : il convient de vérifier les textes en vigueur et de se faire conseiller par un juriste ou un conseil en propriété industrielle.
Licence volontaire et licences imposées
La licence de fabrication est en principe librement consentie par le titulaire du brevet. La loi prévoit cependant des licences non volontaires : licence obligatoire lorsque le brevet n’est pas exploité ou l’est insuffisamment, ou licence d’office dans l’intérêt de la santé publique ou de la défense nationale. Elles sont accordées par une autorité, dans des conditions strictes, et donnent elles aussi lieu à une rémunération du titulaire.
Intérêt économique
Pour le titulaire, la licence procure des revenus et permet d’atteindre des marchés qu’il ne pourrait pas servir lui-même, faute de capacités de production ou de présence locale. Pour le licencié, elle donne accès à une technologie éprouvée sans supporter les coûts et les risques de la recherche. La licence de fabrication est ainsi un instrument courant du transfert de technologie entre entreprises et entre pays. Elle se distingue de la cession de brevet, par laquelle le titulaire transfère définitivement la propriété de son titre.
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