Pénalités
Pénalités (fiscales) [Fin. ]
En cas de fraudes ou d’infractions constatées, il y à recouvrement d’amendes, de majorations, d’indemnités ou intérêts de retard, suivant les mêmes modalités que les impôts que ces sanctions concernent. Les pénalités peuvent faire l’objet d’une remise ou modération, ou d’une transaction. D’autrès sanctions existent en plus que les délits fiscaux (ex. : sanctions pénales).
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