Règlement
Règlement
1. Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes.
2. Synonyme de paiement, et d’action d’arrêter : exemple : règlement en espèces, règlement d’un compte.
1. Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes.
2. Synonyme de paiement, et d’action d’arrêter : exemple : règlement en espèces, règlement d’un compte.