Lettre d’agrément
Lettre d’agrément [Fin. ]
Document délivré par l’administration et devant être obtenu pour que les réalisations projetées par une entreprise ou un particulier puissent être exécutées. La lettre d’agrément peut permettre l’obtention de crédits bancaires à des conditions intéressantes ou le bénéfice d’un régime fiscal de faveur.
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