Rescrit financier
Rescrit financier
D’inspiration anglo-saxonne cette procédure fut introduite en France en juillet 1990. C’est une consultation juridique de la COB portant sur l’interprétation de tel ou tel règlement : elle peut-être demandée, avant tout montage financier précis, par une société cotée, la COB disposant au plus de 30 jours de bourse pour y répondre.
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