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Bien que les associations ont été jusque-là exempts de droits de donation sur les dons qu’ils reçoivent des manuels scolaires, les autorités fiscales en France a décidé en 1998 d’imposer une association à but non lucratif des Témoins de Jéhovah. Témoins de Jéhovah se sont plaints d’une mesure fiscale qu’ils jugent discriminatoire et ont été contestées devant les tribunaux. Malgré les critiques dans la presse contre l’interprétation juridique de la loi suivie par les autorités fiscales, cette décision a été confirmée par les autorités nationales. Finalement, l’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour ‘atteinte à la liberté de religion» et «traitement discriminatoire».
Procédure légale
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 4 Juillet 2000
Le 23 Novembre 1999, l’Association des Témoins de Jéhovah a poursuivi le directeur des services fiscaux dans le sud des Hauts-de-Seine devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l’annulation de l’avis de notification et de recouvrement a été appréciée.L organisme sans but lucratif a défendu les principaux points suivants:
Le 4 Juillet 2000, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a confirmé l’allégement fiscal et a rejeté les arguments présentés par le requérant. À cette fin, le tribunal a donné les raisons suivantes, notamment:
Témoins de Jéhovah ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Versailles.
Cour d’appel de Versailles 28 Février 2002
Le juge a exprimé à l’occasion sont impuissants contre une loi favorable au monde des associations: «Considérant que, sans nier les conséquences de la réforme introduite par le législateur pour le secteur bénévole, qui tire l’essentiel de ses ressources sur la générosité de ses membres bienfaiteurs ou des sympathisants, il n’est cependant pas correct ou le juge de réformer la loi, si elle est insuffisante. ‘
Cour de cassation 5 Octobre, 2004
Dans sa décision le 5 octobre 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des Témoins de Jéhovah dans toutes ses voies, confirmant ainsi le raisonnement de la Cour d’appel de l’association Versailles.The a été condamnée aux dépens.
Cour européenne des droits de l’homme
Témoins de Jéhovah ont déposé 25 Février 2005, une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. L’association requérante estime que la taxation sur les offrandes du culte porte atteinte à son droit de manifester et d’exercer sa religion. Elle dit l’importance de la somme due, qui dépasse la valeur de ses biens, ses activités et son existence serait menacée.Ce cas a été signalé en termes de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, pris isolément et combiné avec l’article 14 (discrimination).
Un cas similaire a été portée devant les autorités européennes, mais a été discutée par la Commission européenne et non par l’Union européenne Court.The des athées se plaint de ne pas être autorisé à recevoir un héritage, n’étant pas considéré comme une association religieuse en vertu de la 1905 la loi, tandis que deux autres associations qui s’y rapportent ont été accordées d’une telle autorisation. La commission a conclu que 22 voix contre 4, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 11 de la Convention:
Il semble enfin que l’Etat français prévoit de trouver une solution à l’amiable dans cette affaire contre les Témoins de Jéhovah. Canard enchaîné a révélé dans son édition de Novembre 1 2006, que la MIVILUDES (Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a convoqué 20 Octobre 2006, le représentants de divers ministères, ce qui suggère un possible «ajustement» de la dette fiscale. Les suggestions comprenaient la réduction des peines. Le 23 Octobre le ministère des Affaires étrangères a répondu à la Cour européenne, qui lui a demandé de transmettre ses commentaires:«Le gouvernement français a l’honneur de vous informer qu’il appuie le principe d’un règlement de cette question, et toute offre de médiation par le (…) Cour de promouvoir la recherche d’un accord entre les parties.’ Selon le journal La Croix, une personne bien informée de l’affaire, a déclaré: ‘Tous les experts qui ont abordé cette question estiment qu’il existe de bonnes chances d’être condamné.’ Jusque-là, l’association a déjà versé 5 millions d’euros, et de ses biens mobiliers et immobiliers saisis à titre conservatoire par l’administration. Mais la valeur estimative de ces biens ne couvre même pas la moitié de la reprise, selon La Croix.
Le 21 Septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé la requête présentée par l’Association des Témoins de Jéhovah en partie recevable. Le grief de la requérante tiré de l’article 9 de la Convention pour la violation de la liberté de religion, est devenue suffisamment pertinent pour réclamer un examen du fond de l’affaire.
Fiscalité de la communauté chrétienne Béthélites
Communauté chrétienne Béthélites mobilier a reçu une contribution de 137 € 204,12 par acte sous seing privé en date du Novembre 12, 2002. Enregistré novembre28, 2002, cette opération a été imposé par l’administration fiscale à l’égard des droits de l’impôt sur les successions à 60%, selon les articles 750 et 757 ter du Code général des impôts. L’association a contesté l’avis de nouvelle cotisation, en disant qu’il n’est pas un cadeau parce qu’elle a dit de son caractère onéreux liés à leurs homologues moral et religieux liés au transfert. Enfin, la Cour de cassation a rejeté les arguments du requérant, concluant que ‘les charges imposées à l’association par l’accord de contribution étaient plus générale, aucune obligation spécifique et concrète a été prescrit, ainsi transmis n’a pas été affectés à un usage prédéfinis […] Mme X. .. aucune n’a aucun droit réel et la qualité substantielle du bienfaiteur était simplement un bonus […] que la satisfaction morale de voir ce qui pourrait faire l’association de poursuivre sa mission n’était pas suffisante pour écarter l’intention libérale et que sa renonciation permanente à la reprise de sa «contribution» a été un indicateur supplémentaire de sa miséricorde. ‘
Contexte juridique
Associations et des cadeaux
Un guide-cadeau est littéralement un don ‘de main en main’, qui implique le dépouillement du donateur (donneur) et l’enrichissement du donataire (le bénéficiaire).Elle est caractérisée par une intention libérale, c’est-à-dire, un désir de se départir sans considération pour les autres. Aussi il est des dons modestes, qui sont la cause ou de comptage ou de l’enrichissement. Ils se distinguent également des dons et legs notariée, puisque par définition il n’y a pas acte d’authentification de transmission.
Alors que l’administration a longtemps toléré cette forme de financement pour les associations a simplement déclaré que n’avait pas la capacité de recevoir des dons, la loi du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat a explicitement autorisé toutes les associations simplement déclaré recevoir des dons manuels, sans nécessiter une autorisation administrative préalable.
Si l’on examine les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1992, il était clair dans l’esprit du législateur que la disposition en cause des personnes, en particulier les contribuables qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu, et non des sociétés, telles que les organisations à but non lucratif.
Suite à la nouvelle administration accomplis dans la lutte contre les sectes et les préoccupations exprimées par les associations, l’article 2 de la loi du 1er août 2003 relatif mécénat, aux associations et fondations ajouté à l’article 757 du Code général des impôts, la phrase suivante:
Depuis lors, les associations à but non lucratif (loi du 1 Juillet, 1901) qui répondent à certains critères d’intérêt, ceux qui sont admissibles à un allégement fiscal pour leurs donateurs, pas plus susceptibles d’être imposés sur les dons que les manuels scolaires ‘qu’ils reçoivent pour les frais d’inscription, en particulier pour la vérification des comptes.
Structure juridique des Témoins de Jéhovah
Le culte des Témoins de Jéhovah est organisée en France par deux types d’associations, selon leur finalité:
Ainsi, de toutes les associations liées au culte des Témoins de Jéhovah, que deux associations, l’Association des Témoins de Jéhovah ‘(ATJ) et le Béthélites la communauté chrétienne ont été un tel ajustement fiscal des dons de livres qui sont faites, toujours dans la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Réactions et controverses
Témoins de Jéhovah font l’affaire publique
Monday, Juin 29 mai 1998, vous pouvez regarder dans le Monde quotidien du soir Le que le Consistoire des Témoins de Jéhovah National de France a pris l’initiative de faire dispute publique entre les deux années qui ont suivi les Témoins de Jéhovah à l’impôt, les informations relayées jours suivants dans le presse française.En effet, l’administration fiscale a décidé de dons manuels d’impôt reçus par l’un de ses associations nationales. Dans un communiqué de presse le même jour, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah en France a dénoncé la ‘taxe exorbitante» qui est «nécessaire sur le denier du culte des Témoins de Jéhovah.’ Elle dit que ‘cette décision est fondée sur une interprétation erronée de la loi et pourrait affecter les dons à toutes les religions et toutes les associations de la France.’
Plus tard dans la semaine, une conférence de presse présidée par Willy Fautré, président de la Ligue des Droits de l’Homme sans Frontières à Bruxelles, a eu lieu 2 Juillet, 1998 à dénoncer un «précédent» dangereux de condamner les associations et l’iniquité de cette dragonnade impôt ». Alain Garay, avocat de l’Association des Témoins de Jéhovah et avocat fiscaliste, a souligné en particulier à cette occasion que seulement 5% des 800 000 clubs enregistrés en France ont bénéficié de l’exonération d’impôt si elles satisfont aux critères de l’aide utilité publique ou de bienfaisance.
Une lettre ouverte du Collège Central des Témoins de Jéhovah à Brooklyn (New York) a été envoyée au Président de la République, Jacques Chirac, lui demandant de «retirer son soutien à l’impôt injuste et discriminatoire et d’éviter ainsi une dangereuse menace contre la liberté religieuse . et les droits de l’homme en France ‘Une pleine page de publicité a été publiée Juillet 5 dans le journal américain The New York Times et aussi sur Juillet 8 dans le quotidien américain publié à Paris International Herald Tribune dans la reproduction de la lettre sous le titre:’ La France se déplace à la religion d’impôt. ‘ Suivi par le commentaire suivant: «L’administration fiscale française a mis en péril les droits fondamentaux de l’homme en imposant une taxe punitive de 60% par rapport à la troisième religion chrétienne en France’.
Réactions
Face à cette menace sur la principale source de financement pour les associations, les associations françaises ont exprimé une profonde préoccupation. Les associations religieuses, qui n’ont pas nécessairement la reconnaissance cultuelle, plus particulièrement réagi, dès que cette affaire a été portée à l’attention du public. Ainsi, la revue Les Amis des monastères, elle a expliqué que ‘les communautés non reconnues recevoir directement des dons manuels ne peuvent pas émettre de reçu d’impôt. Pire encore, une menace existe d’impôt à leur encontre.»Et ajouter dans une note que« si l’association devait être taxés il y aurait un espace de discussion juridiques pour se défendre contre l’administration. ‘
Plus généralement, il est simplement déclaré toutes les associations (loi 1901) est concerned.This a été confirmée par les associations de Juris dans son analyse du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (4 Juillet, 2000):
Seule l’intervention du législateur en août 2003 avec la loi sur le mécénat, les associations et les fondations, les associations enfin rassurer à but non lucratif, en précisant explicitement que les dispositions de l’article 757 du Code des impôts ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance.
Critique l’interprétation juridique adopté par l’impôt
Cette nouvelle interprétation de l’article 757 du Code des impôts a été quelque peu critiqué par tous les avocats, pour diverses raisons. Les principaux arguments contre l’imposition des statuts de l’association en profondeur et les notes de cas:
Pétition des Témoins de Jéhovah
Suite à la confirmation à la Cour suprême de la fiscalité et le dépôt d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, les Témoins de Jéhovah ont été lancés en Mars 2005, une campagne de sensibilisation à la pointe de fidèles qui ont fait don non anonyme (par chèque ou par virement bancaire, par exemple), la taxation des dons à la religion et la discrimination contre les Témoins de Jéhovah croient qu’ils sont victimes dans cette affaire. Une pétition nationale a recueilli 874.130 signatures à cette occasion.
L’activité parlementaire se rapportant au recouvrement de la dette
La Cour de cassation a confirmé l’allégement fiscal sur les dons reçus par les manuels Association les Témoins de Jéhovah en Octobre 2004 et a appelé à la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas suspensif multiplier plusieurs interventions parlementaires à inciter le gouvernement à rapidement demander un remboursement intégral de la dette fiscale .
Les ministres Nicolas Sarkozy (Intérieur) et Thierry Breton (Finances) n’ont pas répondu cette fois aux questions des parlementaires sur les progrès de la reprise de cette dette, M. Jean-Pierre Brard a déposé le 18 octobre 2005 un amendement à la loi projet de budget 2006 à assurer le plein recouvrement de cette somme pour être efficace en 2006.L’amendement a été approuvé le lendemain par le Comité des finances (qui appartient à Jean-Pierre Brard), bien que le rapporteur général Gilles Carrez du budget (UMP) a indiqué que cet amendement ne pourrait pas recevoir ‘toute efficacité juridique’, puisque l’Etat peut être contraint à recouvrer une dette. Témoins de Jéhovah immédiatement refusé le traitement préférentiel du fisc. Lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé (ministre délégué à la Réforme budgétaire et de l’Etat) a répondu:
Malgré cette explication du ministre, une douzaine de questions parlementaires ont été soulevés dans les questions au gouvernement des éclaircissements sur le montant des versements déjà effectués sous le couvert des 45 millions que les Témoins de Jéhovah condamné à payer à l’Etat. En effet, ces députés et sénateurs ont été surpris de constater que d’une association régionale de culte des Témoins de Jéhovah ont été en mesure d’acquérir des terrains pour la construction d’un lieu de Deyvillers culte (Vosges), alors qu’ils croient la dette fiscale d’une association nationale n’est pas encore réglée. Pour ces différentes questions, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a renouvelé sa réponse: