Bail
Bail [Dr.]
Contrat par lequel le propriétaire d’un bien en concède la jouissance à un tiers pour une durée et un prix déterminés. Le propriétaire est le bailleur. Le tiers est le preneur. Il peut être locataire ou fermier selon la nature du bien et le prix correspondant est le loyer ou le fermage. On parle également de « bailleur de fonds », c’est-à-dire de capitaliste qui prête ses capitaux. Dans ce cas le prix est l’intérêt ou un dividende. Dans la société en commandite par action, les commanditaires sont des bailleurs de fonds qui reçoivent des dividendes en contrepartie de leur souscription. Ils se distinguent des commandités qui assument la responsabilité de la société.
Bail à construction [Dr.]
Contrat de bail de longue durée avec obligation pour le preneur d’édifier des constructions sur le terrain objet du bail. À défaut de convention particulière le bailleur devient, à l’expiration du bail, propriétaire des constructions édifiées par le preneur.
Bail commercial [Dr.]
Bail d’un immeuble dans lequel un commerçant ou un artisan exploite un fonds de commerce.
Les baux commerciaux sont régis par le décret du 30 septembre 1953, très protecteur des intérêts du locataire. (Durée minimum 9 ans. Droit au renouvellement à l’échéance).
Propriété commerciale.