Cessation de paiements
Cessation de paiements [Dr.]
Situation d’une entreprise incapable d’honorer par son actif disponible ses dettes à court terme et qui a épuisé toutes ses disponibilités de recours aux avances des institutions de crédit. Elle se distingue de l’insolvabilité par son caractère irrémédiable.
La conséquence de la cessation de paiements est la mise en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.