dlilly
dlilly (Loi) [Fin.]
Loi du 2 janvier 1981 qui permet la mise en œuvre d’un mode simplifié de cession et de nantissement des créances commerciales non représentées par un titre cambiaire de façon à mobiliser au maximum le compte clients.
Elle crée la possibilité pour un commerçant de céder ou de nantir ses créances sur d’autres commerçants ou sur une personne morale de droit public par la remise d’un simple bordereau pouvant regrouper plusieurs créances. Par ce moyen, la création d’effets commerciaux pour chacune des créances est évitée.