Faillite
Depuis 1967, n’existe plus sous ce vocable pour l’entreprise.
Situation d’un débiteur se trouvant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ses dettes (cessation de paiement); le tribunal va régler sa situation par diverses procédures. De ce point de vue, la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures de redressement et la liquidation judiciaires a été modifiée par la loi du 10 juin 1994. Dans ce nouveau cadre :
– la procédure de règlement amiable est valorisée;
– le président du tribunal de commerce est informé des difficultés des entreprises avant qu’elles ne soient en cessation de paiements;
– les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont autonomes. Cela signifie que la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte directement sans passer par la procédure de redressement judiciaire.