Intégration fiscale
Intégration fiscale [Fin.]
Régime fiscal des groupes de sociétés, applicable depuis le 1er janvier 1988, permettant, sur option, à une société mère de se constituer seule redevable de l’împôt sur les sociétés (IS), à raison du résultat réalisé par l’ensemble du groupe. La définition fiscale du groupe est cependant plus restrictive qu’en droit des sociétés puisque seules les sociétés dont la société mère détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital peuvent être intégrées. Ce régime, réservé aux sociétés soumises à l’IS, permet une compensation intégrale des résultats bénéficiaires et déficitaires à l’intérieur d’un groupe.