la comptabilité notariale: comptabilité notariale
Définition
La comptabilité notariale s’interresse à la comptabilité des entreprises et non des entrepreneurs. elle consiste à l’enregistrement de l’acte sur un registre moyennant le paiement de droits d’enregistrement.
La personne concernée est le notaire C’est celui qui publie l’acte qui paye l’impôt, Il se charge de l’établissement de la déclaration, du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques.
En faite, derrière la règle de droit civil on retrouve une règle de droit fiscal lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, un impôt sur la mutation est perçu. D’ailleurs, la chambre dépend directement des services fiscaux.
Les nouveaux règlements
L’articlé 13 de la loi de finances pour l’année 2004 à institué de nouvelles dispositions régissant les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. ce sont
– des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L. F. ) successives;
Cette refonte à été réalisée dans un double objectif
– d’une part, le besoin d’adapter le texte qui régit ces droits à l’environnement juridique et économique des affaires qui à connu de grandes réformes depuis le début des années 1990 et l’adoption de textes importants, tels que les lois sur les sociétés, le code de commerce, la loi sur les établissements de crédit, la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc.
– d’autre part, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autrès impôts et taxes, dont la réforme à été initiée par la loi-cadre de 1984 relative à la réforme fiscale et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité.
1 réponses pour "la comptabilité notariale"
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