Marge de solvabilité
Marge de solvabilité [Ass.]
Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent se conformer en Europe au contrôle national des sociétés d’assurance et aux directives européennes sur la liberté d’établissement (1973). Pour les entreprises gérées en répartition, la « marge » doit être constituée par le capital social et les réserves réglementaires (règles de placement) et libres et, soit le montant annuel des primes, soit la charge moyenne des sinistres. Une réserve affectée à un fonds de garantie et égale au tiers de la marge réglementaire de garantie est fixée à un montant minimum, calculé en unités de comptes européennes (UCE). Des règles particulières sont appliquées aux mutuelles et aux sociétés étrangères. Pour les assurances gérées en capitalisation, une réserve de garantie est destinée à préserver la solvabilité, elle doit atteindre 20 % du capital social pour les sociétés anonymes. Elle doit être alimentée par un prélèvement de 0,5 % sur les primes, à moins que la réserve de garantie et le capital social n’atteignent 5 % des provisions mathématiques.