Nue-propriété
Nue-propriété [Dr.]
Dissociation du droit de propriété ne laissant au titulaire de la nue-propriété que la possibilité de céder le bien et donnant l’usage et la jouissance à une autre personne (usufruitier).
Nue-propriété [Dr.]
Dissociation du droit de propriété ne laissant au titulaire de la nue-propriété que la possibilité de céder le bien et donnant l’usage et la jouissance à une autre personne (usufruitier).