Redressement judiciaire
Redressement judiciaire
Procédure instituée par la loi du 25 janvier 1985 et réformée par la loi du 10 juin 1994 pour les entreprises en état de cessation des paiements et qui permet après une phase d’observation de présenter un plan de redressement comportant les mesures propres à la survie de l’entreprise et le rembourse¬ment partiel ou total des créanciers. Les autres issues du redressement judiciaire sont le plan de cession de l’entreprise ou la liquidation judiciaire.
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