Tva en sus
- Sommaire:
- 1 Régime de la suspension de la TVA à l’importation
- 2 les raisons d’applications de ce régime
- 2.1 Raisons d’ordre économique
- 2.2 Raisons d’ordre social
- 2.3 Raisons d’ordre culturel
- 3 Condition d’application de ce régime
Régime de la suspension de la TVA à l’importation
Afin d’éviter aux exportateurs des avances de trésorerie, l’article 275 du CGI les autorise à acheter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunautaire ou à importer, en franchise de la TVA, les biens qu’ils destinent à faire l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée TVA de la..
Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, qui exportent des marchandises à l’étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative (article 275-II du CGI). Cette catégorie a la chance d’accumuler trois avantages simultanément
L’exonération à la vente.
La déduction de la TVA en amont.
La possibilité d’achat des matières sans payer carrément la TVA. (suspension de la TVA).
Cet avantage permet à l’assujetti de gagner du temps et de mieux gérer sa situation financière en général et celle de la trésorerie en particulier. En effet, l’assujetti peut acheter les biens dont-il a besoin pour son activité sans qu’il paie la TVA et attendre la déduction ou le remboursement après.
Le régime de la suspension de la taxe s’applique aux biens susceptibles d’être exportés ou vendus en exonération de la TVA à destination d’un autre État membre par l’entreprise, en l’état ou après transformation produits finis, semi-produits, matières premières et agents de fabrication..
les raisons d’applications de ce régime
Raisons d’ordre économique
Le législateur cherche à l’aide de certaines exonérations d’encourager l’activité de certains secteurs de l’économie.
Exemple l’exportation, la pêche…
L’objectif d’aider les personnes démunies ou celles ayant des charges dépassant leur pouvoir d’achat a été retenu par la loi organique de cet impôt en faisant bénéficier certains produits de grande importance d’une réduction sur le prix d’achat obtenue par la suppression de la TVA sur l’opération.
Exemple exonérer les produits de large consommation (lait, farine….)
Raisons d’ordre culturel
Dans le but de développer l’action culturelle, l’Etat a exonéré les œuvres culturelles de la TVA.
Exemple c’est pour cette raison que les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres sont exonérés.
Condition d’application de ce régime
L’application régulière du régime de la suspension du paiement de la T.V.A. est subordonnée à l’octroi d’une autorisation générale ou particulière selon que la durée de la suspension n’excède pas un an ou dépasse ce délai. La circulaire du 1er mars 2001 accorde, aux conditions qu’elle fixe, une autorisation générale aux assujettis qui la désirent. La période de suspension accordée ne peut excéder un an. Les biens doivent être exportés dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d’exigibilité subsidiaire de la T.V.A.
Le fournisseur est autorisé à invoquer la suspension de l’exigibilité de la T.V.A. s’il peut justifier au regard de l’Administration que l’opération dans laquelle il intervient bénéficiera des exemptions lors de son exécution effective. Cette justification peut résulter du contrat écrit que le fournisseur de biens ou le prestataire de services a conclu avec son client ou de tout autre document probant existant au moment où se pose le problème de l’exigibilité de la T.V.A. (p. ex. un bon de commande, un ordre écrit émanant du client d’exporter les biens, …).
La facture délivrée doit porter les mentions suivantes: «Suspension de l’exigibilité de la T.V.A. – Arrêté royal n° 18, article 15» et contenir une référence au document justificatif sur lequel le droit à la suspension est fondé.
Le code de la TVA prévoit le bénéfice du régime suspentif dans les cas suivants (art.11):
* Les assujettis à la TVA qui réalisent plus de 50% de leurs chiffre d’affaires à l’exportation ou en suspension de la TVA et ce au titre de leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.
* Les assujettis à la TVA qui réalisent des marchés à l’étranger et ce au titre des matières et équipements acquis localement et entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant global ne peut être inférieur à 3 millions de dinars et ce nonobstant le pourcentage que représente les exportations dans le chiffre d’affaires annuel des entreprises concernés,
* Les non assujettis au titre de leurs acquisitions de marchandises destinées à l’exportation en l’état.
Aussi bénéficient du régime suspensif de la TVA les services:
* de maintenance, réparation et de contrôle technique des avions destinés au transport aérien,
* de formation et d’apprentissage des pilotes réalisés au profit des entreprises de transport aérien.