CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)
CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) [Env.]
Comité d’étude et d’octroi des concours financiers accordés par l’État aux entreprises de petites dimensions (effectifs inférieurs à 250 salariés) qui connaissent des difficultés d’origines structurelles ou conjoncturelles.
Outre l’octroi de prêts à moyen et long termes sur les ressources du FDES, le CODEFI peut accorder aux entreprises industrielles du secteur du bâtiment et des travaux publics, des délais pour le paiement des dettes fiscales, parafiscales ou sociales. Les prêts sur ressources du FDES accordés par le CODEFI ne peuvent dépasser le million de francs.
Il existe un CODEFI par département. Présidé par le Commissaire de la République, le CODEFI comprend le Trésorier Payeur Général et les directeurs des administrations ou organismes suivants : Banque de France, Services fiscaux, Industrie, Travail, URSSAF, Concurrence et Consommation.
CORRI, CIRI.