Comptabilité budgétaire
Présentation:
Le processus de la décentralisation consiste pour l’état à transférer au profit des collectivités locales certains pouvoirs et des ressources connexes., Élargir les compétences des communautés, et en particulier la libéralisation de leur financement, doivent mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers, d’informations locales et des indicateurs fiables et précis sur leur situation financière et l’impact financier de l’action publique. Cela a conduit à l’adoption de cadres comptables proches du plan comptable utilisé par les entreprises. Ils aident à comprendre la situation financière des collectivités en tenant compte des spécificités de la gestion locale, en particulier les règles d’équilibre budgétaire. Nous pouvons distinguer le niveau des comptes par les autorités locales .
Les principes communs
Les collectivités territoriales élaborent plusieurs documents budgétaires le budget primitif, voté avant le 1er janvier (jusqu’au 31 mars pour les taux d’imposition), autorise les dépenses et les recettes pour l’année à venir ; le budget supplémentaire qui permet de corriger en cours d’année le budget primitif et d’intégrer les résultats du budget de l’année précédente; les décisions modificatives qui modifient ponctuellement le budget primitif. Sont annexés la liste des associations subventionnées, la liste des garanties, les comptes administratifs des organismes de coopération, le bilan des organismes dont la collectivité est actionnaire et des ratios financiers. À l’issue de la gestion, doit être voté le compte administratif qui arrête le résultat de l’exercice.
Les budgets comprennent une section de fonctionnement retraçant les recettes et dépenses courantes, et une section d’investissement comprenant les subventions, les emprunts et un virement de la section de fonctionnement. La comptabilité publique locale reprend des principes de gestion orthodoxes le budget des collectivités territoriales doit être voté en équilibre réel, les dépenses obligatoires doivent être couvertes en début d’exercice, le remboursement en capital des emprunts se fait sur ressources définitives, l’autofinancement est d’abord destiné au remboursement des dettes.
La comptabilité publique locale s’inspire du plan comptable général. Les réformes comptables reprennent ainsi les principes comptables généraux d’indépendance des exercices, de sincérité des comptes et de prudence. Ceci se traduit par l’introduction des techniques comptables
* de rattachement des produits (recettes) et des charges (dépenses) à l’exercice la comptabilité est donc tenue en droits constatés, c’est-à-dire qu’elle constate les engagements pris (ex dettes envers des fournisseurs), et les droits acquis par la collectivité (ex impôts dus) .
* d’amortissement obligatoire des biens renouvelables (comme les véhicules) afin d’apprécier le coût de ce renouvellement et donc d’inciter à dégager les ressources correspondantes .
* de provisionnement, notamment pour les garanties d’emprunt, les litiges et contentieux et le remboursement différé de la dette.
Code générale des collectives territoriales
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L. 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4311-3.