Comptabilité générale
Régime réel simplifié
Quelle sont les entreprises qui sont concernées par ce régime?
Ce sont les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d’affaires est compris
- entre 81 500 euros HT* et 777 000 euros HT* (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
- entre 32 600 euros HT* et 234 000 euros HT* (autres activités de services).
Notons bien que
- Les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 777 000 euros HT* (marchandises) ou 234 000 euros HT* (services).
Sont soumises au régime réel simplifié sur option
- Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81 500 ou 32 600 euros* sont placées de plein droit sous le régime de la
L’adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’avantages fiscaux.
Les entreprises soumises à ce régime d’imposition sont dans l’obligation de tenir les documents comptables suivants un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Les avantages de ce régime
Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2013 dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR), peuvent bénéficier d’allégements fiscaux dès lors qu’elles sont imposables selon un régime réel.
Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d’impôt, tel que le crédit d’impôt recherche.
- Ne tenir, en cours d’exercice, qu’une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),
- de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,
- de n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et de ne pas établir d’annexe,
- d’inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n’excède pas un an, à l’exclusion des achats,
- de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
- d’établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d’affaires issu des ventes n’excède pas 154 000 euros HT ou 54 000 euros HT pour le chiffre d’affaires issu des prestations de services).
Sur le plan fiscal,les sociétés
- versent, en cours d’année, des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre),
- déposent une seule déclaration CA 12 avant le second jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période ainsi que le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.
Les entreprises dont la TVA exigible l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les immobilisations) est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d’acomptes. Le montant total de la TVA exigible est alors acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
Les entreprises relevant de plein droit du régime simplifié (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires se situe dans les limites indiquées ci-dessus) ont la possibilité de renoncer à ce régime uniquement pour la TVA il s’agit du régime du mini-réel.
Leurs BIC sont dans ce cas déterminés selon les modalités du régime simplifié. Par contre, la TVA est déterminée selon le régime normal (déclarations trimestrielles ou mensuelles).
Si l’option pour le mini-réel est exercée avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l’année en cours. Si elle est exercée après le 30 avril, elle prend effet le 1er janvier de l’année suivante.
En cas de remboursement de crédit de TVA, l’entreprise peut
- soit demander le remboursement du crédit de TVA sur la déclaration de régularisation (début d’année suivante),
- soit demander le remboursement mensuel ou trimestriel (imprimé 3519) si certaines conditions sont réunies.