Comptabilité sci immobilière
Présentation générale
La création d’une société civile immobilière ne nécessite pas un grand capital, par contre elle présente un certain nombre d’avantage.En France toute personne physique ou morale de n’importe quelle nationalité peut être associée dans une S.C.I
En effet, la SCI est un outil de gestion du patrimoine très performant en raison notamment de sa grande liberté statutaire
Les SCI existent depuis le décret du 8 mars 1804 et se développent chaque année davantage
La comptabilité pour une SCI
Pour la comptabilité des SCI il est indispensable pour le gérant de rendre ses comptes annuels aux associés
– Le législateur indique également qu’en cas de rémunération du gérant, une comptabilité permettant de vérifier le versement de ces rémunérations devra être tenue.
– L’administration fiscale demande le détail des opérations annuelles de la SCI et impose de ce fait un suivi des produits et charges de l’exercice.
– En cas de contrôle fiscal, la SCI devra justifier de ses bénéfices réels et de ses revenus.
– Le SCI doit présenter un relevé des recettes encaissées et des charges pour déterminer le résultat répartis fiscalement entre les associés,
En cas de cession ou de retrait d’un associé de la SCI, pour évaluer ses parts sociales, il faudra tenir compte de ses apports en compte courant, du montant des dettes de la SCI, de ses créances… Pour cela, la SCI doit suivre la valeur de son patrimoine par l’établissement d’un bilan comptable annuel (dont les variations doivent pouvoir être rapprochées de pièces justificatives).
La SCI est assujeti à la TVA?
la loi fixe les condition selon lesquelles une SCI est assujetti à la TVA comme suit
-la location à usage professionnelle de locaux aménagés,
-la location en meublés,
-la location à usage commerciale lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise,
-la location d’emplacements de stationnement de véhicules,
-pour les immeubles construits par la S.C.I si l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation principale pour les trois quart de sa superficie.
Dans la plupart des autres cas, en principe, elle n’est pas soumise à la T.V.A sauf pour les locations consenties à des personnes elles-mêmes assujetties à la T.V.A. ou sur option. Cette option est prise pour une durée d’un minimum de dix ans, par déclaration effectuée par écrit au centre des impôts dont relève la S.C.I, et s’exerce immeuble par immeuble. En conséquence, la Société Civile Immobilière peut opter pour la T.V.A sur un immeuble ou un bien immobilier, et pas sur l’autre. L’assujettissement à la T.V.A dispense de payer le droit au bail.
Par ailleurs, la récupération de cette T.V.A due au titre de l’achat ou de la construction est limitée, et ne peut être déduite que d’une fraction, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location des immeubles en question est inférieure à 1/15ème par an, de la valeur de ces mêmes biens, ce qui limite souvent l’intérêt de l’option de assujettissement à la T.V.A (qui par ailleurs, nécessite la tenue d’une comptabilité stricte).
Aussi Les Sociétés Civiles immobilières sont, depuis le 1er janvier 1993, assujetties à une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles qu’elle possède (art. 990 D et s. du Code Général des Impôts). Néanmoins, cette taxe n’est pas à payer si la S.C.I remplie l’une des trois conditions suivantes
– Si la SCI dépose annuellement avant le 15 mai de chaque année à l’administration fiscale une déclaration n°2746 précisant le lieu de situation des immeubles détenus par la SCI, leur consistance et leur valeur au 1er janvier, ainsi que l’identité de leurs associés et le nombre de parts détenues par chacun.
– Si SCI prend l’engagement de communiquer à l’administration, sur sa demande, certaines informations concernant l’immeuble et les associés. Cet engagement doit être pris dans les deux mois suivant la date d’acquisition de l’immeuble. Pour les immeubles possédés au 1er janvier 1993, cet engagement a pu être souscrit jusqu’au 31 mars 1994.
– Si la SCI dépose annuellement la déclaration n° 2072, elle est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2746 ou de prendre l’engagement ci-dessus.