Cours tva comptabilité
Définition
La taxe sur la valeur ajoutée est impôt qui s’impose indirectement sur les dépenses de consommation qui est payée par les consommateurs et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.Elle est déterminée proportionellemnt au prix de vente hors taxe.
Son principe de fonctionnement est le suivant l’entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu’elle facture à son client et qu’elle reverse à l’Etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité.
Les différents taux der TVA appliqués en France
* Le taux normal, à 19,6%, pour toutes les ventes de biens ou de services hormis celles soumises par la loi à un autre taux ;
* Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante biens alimentaires non transformés par exemple, ainsi que certains produits culturels comme les livres (cf. le Code Général);
* Le taux super-réduit, à 2,1%, qui ne concerne que très peu de catégories de biens. Exemple médicaments remboursables par la Sécurité sociale, publications de presse et billetterie des 140 premières représentations théâtrales d’œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène.
Les opérations imposables à la TVA
Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui
– comportent le versement d’une contrepartie (le prix) par l’acquéreur
– relèvent d’une activité économique
– sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle
– par une disposition légale
Il s’agit d’opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernés
– les importations
– les livraisons à soi-même de biens et de services,
– les opérations de construction et de livraison d’immeubles.
– par option
Certaines personnes non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas
– des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial
– des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base – de TVA et qui souhaitent y renoncer
– des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.
– des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.
Les opérations qui sont exonorées de TVA
Certaines opérations échappent à la TVA. Parmi les exonérations existantes, on trouve notamment
– les activités de la pêche maritime
-les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires)
– les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
– les activités médicales, paramédicales
– les activités d’enseignement (sont exclues les formations qui elles sont donc non exonérées)
– les locations d’immeubles nus
– les locations de logements meublés
– Les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération
-Les activités sportives enseignement de la discipline sportive, mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l’exercice du sport
– Les activités à titre éducatif ou culturel, tels que l’organisation de conférences, de concerts, de séances de théâtre ou de cinéma, de location de disques, de livres, etc
– Les activités sociales, tel que le soutien à des enfants malades et à leurs parents.
Sont expressément exclues de l’exonération les opérations d’hébergement et de restauration, de même que l’exploitation de bars et buvettes.
En revanche, les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes, articles de sport, …) consenties aux membres dans la limite de 10% des recettes totales bénéficient de l’exonération. Enfin, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l’organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales.