Domiciliation
1 ° Pour un effet de commerce : signifie le rendre payable chez un tiers, en général une banque. Par un avis de domiciliation, l’entreprise autorise alors sa banque à payer par le débit du compte de l’entreprise.
2° Pour le commerce extérieur : à l’importation comme à l’exportation permet ainsi aux intermédiaires agréés de contrôler la régularité des règlements financiers.