Les administrations publiques:
Le SI des administrations publiques (APU) regroupe les unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution du revenu ou du patrimoine. Leurs ressources principales sont des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Le SI est subdivisé en trois sous-secteurs : administration centrale (APUC), administrations locales (APUL) et administrations de Sécurité sociale (ASSO).
L’APUC est formée de l’État et d’organismes divers d’administration centrale (c’est le sens du sigle ODAC dans les tableaux statistiques officiels) qui en dépendent : universités, CNRS, CEA, ANPE, etc. Les APUL regroupent les collectivités locales (régions, départements, communes) et des organismes divers d’administration locale (ODAL) : régies, districts, chambre de commerce, etc. Les administrations de Sécurité sociale rassemblent toutes les unités qui distribuent des prestations sociales à partir de cotisations sociales obligatoires (régimes d’assurance sociale), et les organismes auxquels ces unités procurent leurs ressources principales (hôpitaux publics…), appelés organismes dépendant des assurances sociales (ODASS).
La délimitation des APU n’est pas aussi nette et stable qu’on pourrait le penser au regard de la définition du SI. C’est ainsi que les hôpitaux publics, classés jusqu’alors dans les SNF, sont considérés comme APU depuis la base 1980 de la CN (opérationnelle après 1987). Le passage de la notion de prix de journée à celle de dotation globale de fonctionnement (pour améliorer la gestion hospitalière) avait déconnecté totalement la production des services hospitaliers de leur financement. Cette réforme rendait nécessaire aux yeux des comptables nationaux le passage des hôpitaux publics du marchand (SNF) au non_marchant (APU) elle n’est pas
changé le PIB mais a diminué la DC des ménages : leurs paiements partiels pour l’utilisation des services hospitaliers apparaissent dans leur DC comme consommation de services administrés, mais l’essentiel de la valeur de ces services est maintenant dans la DC individuelle des APU.
L’importance économique des APU repose sur l’ampleur de leur VA (15,6 % du PIB en 2007) et sur celle des prélèvement obligatoires collectés (43,3% du PIB). les comptes des APU sont construits selon la même logique que ceux des autres secteurs. Leur production est surtout non marchande. Pour les APU, la distinction entre le compte d’affectation des revenus primaires (dans lequel les impôts sur la production sont des ressources) et celui de distribution secondaire (où figurent les impôts directs) n’a pas beaucoup de sens. L’idée que les impôts sur la production sont des revenus primaires ne va pas de soi, mais on applique ici la logique qui veut que la perception par un agent d’une partie du prix d’acquisition des produits soit considérée comme une source de revenu primaire.
On rappelle que la dépense de consommation finale des APU n’est pas leur consommation finale effective. Elle comprend une DC individuelle qui correspond à des produits consommés par les ménages (remboursements des dépenses de santé, fourniture quasi gratuite de services d’éducation, etc.) et une DC collective qui constitue! la consommation effective des APU. Mais on n’est pas chez Kafka : cette consommation des APU bénéficie bien à l’ensemble de la société défense, sécurité, justice, administration générale, etc. font bien partie des conditions générales qui déterminent nos conditions d’existence. Une variante construite comme celle utilisée pour les ménages permet de faire apparaître le revenu disponible ajusté des APU (égal au RDB moins les transferts sociaux en nature) et la consommation effective des APU (égale à leur dépense de consommation collective).
Comme les SNF, les APU ont une capacité de financement négative, ce qui n’est pas nécessairement un scandale puisque de nombreuses dépenses publiques sont un investissement pour l’avenir : FBCF, mais aussi dépenses d’éducation qui accroissent le niveau du « capital humain » et sont une condition de l’élévation future de la productivité.
La CN permet de calculer un taux de prélèvements obligatoires qui est souvent considéré dans les débats politiques comme un indicateur acceptable du poids de l’État À tort.
La CN permet de calculer un taux de prélèvements obligatoires effectifs (définition internationale). C’est le rapport de tous les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) au PIB. Les cotisations volontaires aux mutuelles, les cotisations imputées et certaines taxes considérées comme le paiement de services rendus (carte grise, passeports…) ne font pas partie du numérateur. On assimile souvent la montée de ce taux de prélèvements obligatoires (PO) à celle du rôle de l’État et du « socialisme ». De 1960 (32,2 % du PIB) à 1984 (45,5 %), les trois quarts de la hausse du taux de PO sont pourtant dus aux cotisations sociales (socialisation de la répartition) et un quart seulement aux impôts, ce qui rend cette assimilation plus qu’approximative. il est sans doute assez réaliste d’admettre que l’élévation du taux de PO est aussi liée à la crise économique.
Effet de la crise sur le dénominateur : si le PIB avait cru après 1974 au même rythme que de 1965 à 1973 le taux de PO aurait atteint seulement 38 % en 1984. Effet sur le numérateur : si les prestations sociales liées au chômage étaient restées analogues à ce qu’elles étaient avant la crise (ce qui aurait permis une moindre croissance des PO à déficit des APU constant), le taux aurait été de 42,5 % en 1984. Le cumul de ces deux effets aurait conduit à un taux de PO de 35,6 % en 1984, c’est-à-dire au niveau de… 1970. Entre ces deux dates cependant, les APU sont passées d’une capacité de financement de 0,9 % du PIB à un besoin de 2,8 %, ce qui conduit à minorer de 3,7 % le « poids » des administrations mesuré par les PO. Cette dernière remarque indique à quel point il est abusif d’identifier le poids de 1’« État » à celui des seuls PO. De ce point de vue, la CN permet des analyses moins conduisaient en effet à réviser en baisse le taux des PO effectifs. Dans cette base, il n’avait jamais dépassé 45 %… Cela était principalement dû au fait que les nouvelles méthodes se traduisaient par un relèvement! substantiel du PIB, c’est-à-dire du dénominateur du ratio. En base 1995, le taux de PO effectifs est encore revu à la baisse notamment parce que le PIB a été révisé à nouveau en hausse : le taux de 1996 est de 44,8 % (contre 45,7 % en base 1980). La CN n’est pas nécessairement triste
Depuis quelques années, le poids des dépenses publiques dans le PIH a tendance à remplacer le taux des PO dans la vindicte néolibérale. C’est que les dépenses présentent évidemment « avantage » d’être nettement! supérieures aux prélèvements : 53,5 % du PIB en 2004 (55,2 en 1993, I année de récession, toutes les données entre parenthèses sont relatives I à 1993), ça a tout de même une autre allure qu’un petit 43,4 % de PO(42,9) parce que le fameux seuil psychologique des 50 est enfoncé.! L’écart correspond à 10,1 points de PIB (12,3). D’où vient-il ? Du fait que les PO ne sont pas les seules ressources qui permettent des dépenses. Il y a d’abord le déficit des APU, c’est-à-dire leur besoin de financement! (les APU peuvent donc dépenser plus parce qu’elles accroissent leur endettement) ; mais il correspond à 3,6 % du PIB (6,0). Pour l’essentiel, le reste s’explique ainsi : 2,74 (2,9) de P marchande et de ventes résiduelles (rappel : il existe un index) des APU (ce sont donc des dépenses qui sont entièrement financées par la vente), 0,4 (0,4) de paiements partiels des ménages (index), 0,6 (1,0) de revenus de la propriété (les APU n’ont pas seulement des dettes), 1,8 (1,7) de cotisations sociales imputées qui ne sont pas considérées comme des PO, et enfin 0,4 d’autres I transferts reçus (amendes, coopération internationale…).
La façon la plus simple de réduire les prélèvements ou les dépenses serait évidemment de privatiser entièrement la protection sociale ; ainsi I les cotisations sociales ne seraient plus dans les prélèvements obligatoires. On signalera aux stipendiés des assureurs privés et autres contempteurs de l’État-providence que les faits sont têtus et impressionnants : qu’il y ait beaucoup ou peu de cotisations obligatoires semble sans aucun effet sur le poids de la rémunération des salariés dans la VA des pays développés [Piketty, 2002] ; autrement dit, les cotisations ne pèsent pas sur la rentabilité mais sur les salaires nets.
Comptabilité Nationale(CN)
l’unité est classée dans le SI des administrations publiques (APU)
Les sociétés non financières(SNF)
produit intérieur brut (PIB)
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