Licence de fabrication
Licence de fabrication [Dr.]
Autorisation par laquelle le propriétaire d’un brevet d’invention habilite un tiers à jouir de son droit d’exploitation moyennant le versement d’une somme d’argent.
Licence de fabrication [Dr.]
Autorisation par laquelle le propriétaire d’un brevet d’invention habilite un tiers à jouir de son droit d’exploitation moyennant le versement d’une somme d’argent.