nomenclature comptabilité publique
cadre juridique
La comptabilité publique est celle qui sert à déterminer les recettes et les dépenses de l’Etat.La législation française a définit le cadre juridique de l’application de la comptabilité publique L’article 313-1 du plan comptable général précise que sont rattachés à l’exercice, les produits acquis à cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement comptable ainsi que les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable.
La nomenclature de la comptabilité publique c’est la numérotation des comptes qui sont utilisés dans la comptabilité publique.
Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 certains modifications ont été attribuées aux certains comptes.
Comptes supprimés
– 4311 «Cotisations de sécurité sociale»;
– 4312s «Contribution sociale généralisée»;
– 4313 «Contribution pour le remboursement de la dette sociale»;
– 4318 «Autres versements».
Comptes créés
– 40173 «Fournisseurs – Pénalités de retard d’exécution des marchés»;
– 40473 «Fournisseurs d’immobilisations – Pénalités de retard d’exécution des marchés».
Compte renommés
– le compte 4017 «Fournisseurs – Retenues de garantie et oppositions» est renommé «Fournisseurs – Retenues de garantie, oppositions et pénalités de retard d’exécution des marchés»;
– le compte 4047 «Fournisseurs d’immobilisations – Retenues de garantie et oppositions» est renommé «Fournisseurs d’immobilisations – Retenues de garantie, oppositions et pénalités de retard d’exécution des marchés».