Règle proportionnelle de capitaux
Règle proportionnelle de capitaux
Méthode d’évaluation de l’assiette de la prime dans les contrats d’assurance, consistant au jour du sinistre à confronter la valeur du bien assuré à la valeur déclarée lors du contrat. Si le bien déclaré a été sous-évalué : – sous- assurance – l’indemnité sera soumise à une réduction dans la proportion de la sous-évaluation.