Réserve de garantie
Réserve de garantie
Les branches d’assurance gérées en capitalisation doivent constituer une réserve de garantie représentant au moins 20 % du capital pour les sociétés par action. Cette réserve, destinée à éviter l’insuffisance de provisions techniques doit être alimentée par un prélèvement de 0,50 % sur les primes, à moins que la réserve n’excède 5 % des provisions mathématiques. En assurance dommages, dans la gestion en répartition, le fonds de garantie doit être égal au tiers de la margé réglementaire de solvabilité et à un minimum fixé en unités de compte.
Vidéo: Réserve de garantie
