Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS) [Fin.]
Il ne concerne que certaines personnes morales, avant tout les sociétés de capitaux quelle que soit la nature de leur activité (donc les sociétés anonymes, les commandites par actions et les sociétés à responsabilité limitée ).
Parmi les autres assujettis, on peut citer les sociétés coopératives, les sociétés en nom collectif sur option (rare), les établissements et organismes publics et autres personnes morales se livrant à des activités lucratives.
Il existe des exemptions : par ex. possible pour les SARL de caractère familial, les GlE, les SICOMI.
L’IS frappe les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
L’impôt est dû sur « le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours soit en fin d’exploitation » (art. 38-1 Code général des impôts). Ainsi l’IS est exigible du seul fait de la réalisation du bénéfice, même si la société décide de le conserver pour son autofinancement.
Le taux général de l’IS a été longtemps fixé à 50 % (1958 à 1986), mais le taux devait être abaissé par la suite à plu¬sieurs reprises. Le taux normal fut ainsi ramené à 34 % pour les exercices ouverts à compter de début 1991 en ce qui concerne les bénéfices non distribués. Pour les bénéfices distribués, le taux de 42 % demeure, par l’entremise d’un supplément d’impôt sur les sociétés de 8/58e du montant net des distributions faites.
L’IS donne lieu au versement de quatre acomptes, sans avertissement préalable.