hfcFP2acomptabilite22bhhB

Faire sa comptabilité seul - C'est Savoir.fr

Faire sa comptabilité seul

> > Faire sa comptabilité seul ; écrit le: 20 janvier 2012 par admin

Principes de tenue de la comptabilité d’entreprise :

Principe de régularité

L’article L123-23 du Code du Commerce prévoit que  : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. »

Principe de sincérité :

Selon l’article 120-2, la comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes, ont de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés.

Principe de permanence des méthodes :

Article L123-17 du Code du Commerce (extrait) Cette disposition vise à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs. Principe de non-compensation Article L123-19 du Code du Commerce (extrait) « Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat  ». . Principe de prudence  :
Selon ce principe, tout événement qui risque de diminuer la valeur du patrimoine de l’entreprise doit être pris en compte. Toujours selon ce principe, tout évènement pouvant augmenter la valeur du patrimoine de l’entreprise ne peut faire l’objet d’un enregistrement comptable. Ainsi, les plus-values latentes du portefeuille-titres d’une entreprise ne peuvent pas s’enregistrer, contrairement aux moins-values latentes. Principe des coûts historiques.
Article L123-18 du Code du Commerce (extrait) :« A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production. »

Principe de continuité d’exploitation:

Les évaluations des différents postes du bilan sont faites dans l’hypothèse de la continuité d’exploitation. Le non respect de ce principe remettrait en cause l’évaluation de ces postes qui devrait alors faire l’objet d’une estimation pour leur valeur actuelle, c’est-à-dire leur valeur liquidative.

Principe d’indépendance des exercices :

selon ce principe, les charges et les produits d’un exercice (N) ne peuvent dépendre aux charges (produits) d’exercice (N-1) ou bien (N+1). Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’elles sont engagées.
Article L123-21 du Code du Commerce (extrait) : « Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ».:

Le rôle de l’expert :

L’expert a tout d’abord un rôle et un devoir de conseil plus préventif que curatif. Il se doit donc de conseiller toujours au mieux techniquement et financièrement sa clientèle et sera donc toujours un excellent conseiller.
Il anticipe toujours sur les réels besoins et proposera toujours les techniques les plus adaptées et les plus fonctionnelles.

Le passage an télétravail comme solution :

Le passage en télétravail n’est pas si simple. La mise en place du télétravail n’a pas lieu sur seule décision de l’employeur. Le cadre juridique décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, ne permet pas au chef d’entreprise de faire passer en télétravail son personnel du jour au lendemain. Contexte de pandémie ou non. Avant de proposer le télétravail aux salariés, l’employeur doit au préalable  :
– consulter le CHSCT puis le comité d’entreprise (ou, à défaut les délégués du personnel), car le télétravail a trait aux conditions de travail  ; Remarque : selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2009, l’employeur ne peut pas exiger du comité d’entreprise qu’il rende son avis alors que le CHSCT ne s’est pas encore prononcé (CA Paris, 13 mai 2009, n° 08-23.442) .
– s’assurer de l’accord du salarié car le télétravail ne peut être imposé, même en cas de pandémie grippale. Le refus du salarié n’est d’ailleurs pas en soi un motif de licenciement. Selon les signataires de l’ANI, un avenant au contrat de travail doit être préalablement soumis au salarié pour signature. Y sont obligatoirement mentionnés les renseignements suivants : les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise, le rattachement hiérarchique, les modalités relatives aux équipements, à leurs règles d’utilisation, à leur coût et aux assurances.

← Article précédent: École de comptabilité lyon Article suivant: Comptabilité travailleur indépendant


Laisser une réponse

Votre mail ne sera pas publié

Top articles de tout le site