Réserve légale comptabilité
Définition
Les réserves légales sont des prélèvements qui figurent au passif du bilan, elles permettent de contrarier certains risques et de faciliter
l’extension de l’affaire. Elles constituent un élément important dans le patrimoine d’une entreprise et sont affectées à divers postes.
Obligation de constitution de réserves légales
Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA …) ont l’obligation de constituer une réserve légale réserve légale qui est fonction de leur capital social.
La réserve légale doit être au minimum égale à 10% du capital social.
L’entreprise peut constituer cette réserve en une ou plusieurs fois à chaque fin d’exercice lors de l’affectation du bénéfice de l’année précédente.
Elle doit retenir 5% de son bénéfice à la réserve légales tant que ‘elle n’a pas atteint 10% du montant du capital social.
Elle peut le constituer en une seule fois si son bénéfice lui permet.
Selon la loi il est obligatoire de constituer des réserves légales dans les sociétés anonymes et les SA , S.A.R.L.
Les SA et les SARL ont l’obligation d’opérer sur le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), une fraction de 5% du bénéfice doit obligatoirement être prélevée pour être affectée à un compte de réserve appelé « réserve légale ».
Cette réserve légale donne une certaine assurance aux créanciers de l’entreprise par le fait qu’elle constitue un «patrimoine minimal». La loi interdit de la distribuer ou de l’utiliser pour racheter des actions ou autres parts sociales. Par contre, elle l’autorise à être incorporée au capital ou encore d’être compensée avec des pertes lorsqu’il n’existe pas d’autre réserve pour imputer ces pertes. Rappelons également que le plafond de la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque cette dernière atteint un seuil de 10% du capital social. Les réserves statutaires ou contractuelles sont quant à elles, des réserves dont le montant de la dotation est rendu obligatoire par les statuts de la société. Ensuite, viennent les «réserves réglementées» dont le montant de la dotation est une condition primordiale dans l’attribution de certaines subventions d’investissement et de nombreux avantages fiscaux tel est le cas des «plus-values nettes à long terme». Cependant, qu’en est-il des autres réserves? Comme leur nom l’indique, les statuts d’une société par actions ou d’une SARL laissent la liberté à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, d’affecter totalement ou partiellement, des bénéfices de l’exercice à un ou plusieurs comptes de réserves. Il peut s’agir de la «réserve de prévoyance», de la «réserve extraordinaire», de la «réserve facultative»…). Les «réserves libres», quant à elles, constituées par les réserves réglementées les primes d’émission, les primes d’apport, et les primes de fusion… sont celles dont l’Assemblée Générale dispose entièrement.